Conditions générales d'utilisation et de vente
Gabarit à faire relire par un avocat avant tout usage contractuel réel — ce document n'a pas de valeur juridique en l'état (même principe que docs/rgpd/dpa.md).
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Irralis, service d'identification et de priorisation de sites commerciaux et industriels soumis à une obligation légale d'équipement photovoltaïque, à destination de professionnels (B2B exclusivement). Irralis est édité par Noah Pauze, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise, SIREN 130 259 252, 11 avenue du Général Brosset, 69390 Vourles, France (voir les mentions légales).
2. Nature des données fournies
Irralis agrège et calcule des indicateurs (score, obligation légale estimée, propriétaire identifié le cas échéant) à partir de données publiques ouvertes. Ces indicateurs sont fournis à titre informatif et n'engagent pas Irralis quant à leur exhaustivité ou leur exactitude absolue — le Client reste seul responsable de la vérification avant toute décision commerciale ou d'investissement.
3. Offres et prix
Les offres et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription : offre Découverte gratuite, offre Croissance à 349 € par mois (option contacts : 49 € par mois), offre Grand compte sur devis. Prix nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
4. Durée et résiliation
Les abonnements payants sont mensuels, sans engagement de durée, et renouvelés automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment par email à [À COMPLÉTER] ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement de la période en cours. Irralis peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement ou de manquement aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, au début de chaque mois d'abonnement. Une facture est émise pour chaque paiement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Usage autorisé
Le Client s'engage à utiliser les données fournies dans le cadre d'une prospection commerciale légitime, dans le respect du RGPD pour toute donnée à caractère personnel qu'il viendrait lui-même à collecter en aval (ex. lors d'un premier contact commercial). Toute extraction massive à des fins de revente en l'état est interdite.
7. Protection des données
Voir la politique de confidentialité et le DPA type (docs/rgpd/dpa.md) annexé au contrat.
8. Responsabilité
Irralis est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
9. Modification des conditions
Irralis peut modifier les présentes conditions ou ses prix ; le Client en est informé par email au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable avant toute action en justice.